Une Renault Clio essence de 2020, 78 000 km. Sur les annonces du marché, elle vaut aujourd'hui 10 962 €. Tu la rachètes 8 500 € à un particulier et tu la revends à ce prix. Au régime normal, tu devrais reverser 1 827 € de TVA, soit un sixième du prix de vente. Au régime de la marge, tu en reverses 410 € : la TVA ne porte que sur les 2 462 € d'écart entre ton prix d'achat et ton prix de vente. Plus de 1 400 € d'écart sur une seule voiture, c'est pour ça que ce régime fait vivre le commerce de l'occasion. Voici comment il fonctionne, d'après les textes, et les erreurs qui le font perdre.
Le principe : la TVA sur la différence, pas sur le prix
Le régime de la marge est prévu par l'article 297 A du Code général des impôts et commenté par l'administration dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP, rubrique « Biens d'occasion », BOI-TVA-SECT-90-20-20). Il s'applique de plein droit aux assujettis-revendeurs, c'est-à-dire aux professionnels qui achètent des biens d'occasion pour les revendre, quand le bien a été acheté à quelqu'un qui n'a pas facturé de TVA.
L'idée est simple. Quand un particulier te vend sa voiture, il ne te facture pas de TVA, mais la TVA qu'il a payée en l'achetant neuve est déjà dans le prix. Taxer de nouveau le prix de revente entier reviendrait à taxer deux fois la même valeur. Le régime de la marge ne taxe donc que ce que tu ajoutes : la différence entre ton prix de vente et ton prix d'achat.
La contrepartie est tout aussi simple : tu ne déduis aucune TVA sur l'achat du véhicule, ce qui est logique puisqu'aucune ne t'a été facturée.
Quels achats ouvrent droit au régime
Le régime s'applique quand tu as acheté le véhicule auprès d'une personne qui n'a pas facturé, ou pas pu facturer, la TVA. En pratique, pour un professionnel de l'automobile :
- Un particulier. C'est le cas le plus courant : reprise, achat direct, rachat sur annonce.
- Un autre professionnel qui t'a lui-même vendu le véhicule sous le régime de la marge. Sa facture ne fait pas apparaître de TVA et porte la mention du régime : tu peux revendre à ton tour sous le régime de la marge.
- Une entreprise qui n'a pas pu déduire la TVA sur ce véhicule, par exemple une voiture de tourisme d'une société, sur laquelle la TVA n'est pas récupérable. Le BOFiP cite précisément la cession d'un véhicule de tourisme comme exemple.
- Une entreprise en franchise de TVA, comme une micro-entreprise sous le seuil.
À l'inverse, si le vendeur t'a facturé la TVA, par exemple un concessionnaire qui revend un utilitaire au régime normal, tu récupères cette TVA et tu revends au régime normal. Ce n'est pas un choix : l'article 297 G du CGI te demande de pouvoir justifier le régime de TVA appliqué par le précédent titulaire de la carte grise quand c'était un assujetti. Garde la facture d'achat, toujours.
Le calcul, pas à pas
La base taxable est la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, toutes taxes comprises. Cette marge TTC se ramène hors taxe en la multipliant par 0,833 au taux normal de 20 %, ce qui revient à prendre un sixième de la marge comme TVA.
| Étape | Clio 2020, 78 000 km |
|---|---|
| Prix de vente TTC (valeur de marché) | 10 962 € |
| Prix d'achat au particulier | 8 500 € |
| Marge TTC | 2 462 € |
| TVA due (marge × 20/120) | 410 € |
| Marge hors taxe | 2 052 € |
| Pour comparaison : TVA au régime normal sur 10 962 € | 1 827 € |
Le prix de vente de cet exemple vient d'une vraie cotation : la valeur de la Clio est calculée sur les annonces comparables en circulation, et tu peux faire la même chose pour n'importe quel véhicule avec une cotation gratuite sur le marché. Le prix d'achat, lui, est une hypothèse de calcul.
Trois règles qu'on oublie souvent :
- Les frais de remise en état ne viennent pas en déduction de la marge. Carrosserie, pneus, révision : ils ne réduisent pas la base taxable. En revanche, la TVA qu'ils supportent est déductible normalement, comme sur n'importe quelle charge. Le BOFiP le dit explicitement : seule peut être déduite la TVA qui grève le coût de ton intervention, comme les matières utilisées pour la remise en état.
- Les frais financiers et les commissions liés à l'achat ne viennent pas non plus en déduction de la base.
- Une vente à perte ne donne lieu à aucune TVA, mais aucun remboursement non plus. Avec le calcul voiture par voiture, la marge négative d'une vente ne compense pas la marge positive d'une autre.
Pour le calcul de la marge commerciale elle-même, avec la remise en état, le stockage et le temps passé, on a détaillé la méthode dans notre guide pour calculer la marge nette d'un véhicule d'occasion.
Voiture par voiture ou globalement
La règle légale est le calcul au coup par coup, véhicule par véhicule. Le BOFiP admet aussi une globalisation : pour une période de déclaration, tu calcules la différence entre le total de tes ventes et le total de tes achats de biens d'occasion, ce qui permet de compenser les ventes à perte par les ventes bénéficiaires.
- Elle est facultative et sans option préalable. Tu n'as pas à t'engager pour plusieurs années.
- Si les achats d'une période dépassent les ventes, l'excédent s'ajoute aux achats de la période suivante. Une marge globale négative ne donne aucun droit à remboursement.
- Elle impose une régularisation annuelle des stocks au 31 décembre et une comptabilité précise des biens suivis de cette façon, séparée de ceux qui ne relèvent pas de la marge.
Pour un négociant de véhicules, dont chaque prix d'achat est connu, le coup par coup reste le plus simple à suivre et à justifier. La globalisation peut avoir un intérêt si tu vends régulièrement à perte pour faire tourner ton stock. C'est une décision à prendre avec ton expert-comptable, sur tes chiffres.
La facture : ce qui doit y figurer, ce qui ne doit pas
Sous le régime de la marge, la facture de vente ne fait pas apparaître la TVA : le prix est affiché toutes taxes comprises, sans montant de TVA distinct. Elle doit en revanche porter la mention du régime appliqué, « Régime particulier – Biens d'occasion ».
La conséquence pour ton client est directe : un acheteur professionnel ne peut pas récupérer de TVA sur un véhicule que tu lui vends sous le régime de la marge. S'il en a besoin, par exemple pour un utilitaire, dis-le avant la vente, pas après. Pour chaque vente, tu peux aussi renoncer à la marge et appliquer le régime normal (article 297 C du CGI) : tu factures alors la TVA sur le prix total et tu déduis celle qui a grevé ton achat, s'il y en avait une.
Une facture qui affiche une TVA alors que tu appliques la marge, ou qui oublie la mention, expose à une remise en cause du régime : l'administration peut alors réclamer la TVA sur le prix de vente total. C'est l'erreur la plus coûteuse, et la plus facile à éviter.
Les cas qui demandent un avis
Trois situations sortent du cas simple, et méritent qu'on les vérifie avant d'acheter, pas après.
- Achat à un professionnel d'un autre pays de l'Union européenne. Si le vendeur t'a vendu sous son propre régime de la marge, sans TVA, tu peux revendre en France sous le régime de la marge. S'il t'a facturé une livraison exonérée, tu dois auto-liquider la TVA en France sur ton achat et tu revends au régime normal. Ce point fait l'objet de contrôles fréquents, parce que des montages frauduleux s'y glissent : exige des documents clairs du vendeur.
- Importation hors Union européenne. Pour un véhicule que tu importes toi-même, la TVA est payée à l'importation et le régime de la marge ne s'applique pas de plein droit.
- Véhicule récent ou très peu kilométré acheté à l'étranger. Les règles des moyens de transport neufs (moins de six mois ou moins de 6 000 km) s'appliquent en priorité.
Pour ces cas, et pour paramétrer ton logiciel de facturation au démarrage, un expert-comptable qui connaît l'automobile se rentabilise vite. Ce n'est pas une précaution de principe : la TVA d'une seule voiture mal facturée paie largement sa consultation.
Côté administratif, le régime de la marge va de pair avec les autres obligations du négoce : livre de police pour chaque véhicule acheté, et certificat W garage pour le faire circuler avant de le revendre. On a remis à jour les règles officielles de ce dernier dans notre article sur la carte W garage.
Pour être clair sur ce que fait notre logiciel : Tarmac te donne la valeur de marché d'un véhicule avant de l'acheter et calcule la marge de chaque véhicule de ton stock, mais il ne calcule pas ta TVA et ne remplace pas ton logiciel de facturation. Le régime de la marge, lui, se joue sur deux documents : la facture d'achat que tu gardes, et la facture de vente que tu rédiges avec la bonne mention.