Un client revient 3 mois après la vente avec un défaut moteur. Il invoque un vice caché et exige le remboursement. Tu sors le bon de commande : la mention "vendu en l'état" est dessus, mais aucune description précise du véhicule, pas de signature contresignée des deux parties à la bonne date, pas de mention des kilomètres à la livraison. Tu perds, 80 % des cas en première instance. Le bon de commande est ton bouclier juridique #1. Voici comment le construire correctement en 2026.
Pourquoi le bon de commande VO est juridiquement central
Le bon de commande (ou contrat de vente VO) est le document fondateur de la transaction entre toi et un client particulier. Il sert à la fois :
- D'engagement contractuel entre les deux parties.
- De preuve devant un tribunal en cas de litige (vice caché, défaut de conformité).
- De base pour la facture (qui suit après paiement et livraison).
- De référence pour l'administration (carte grise, contrôle DGCCRF).
S'il est mal rédigé ou incomplet, tu t'exposes à :
- Garantie légale étendue par défaut (2 ans Code de la consommation).
- Annulation de la vente en cas de défaut considéré comme caché ou non-conforme.
- Amendes administratives de la DGCCRF jusqu'à 15 000 € pour absence de mentions obligatoires.
- Procès civils coûteux et chronophages.
Cadre légal : ce que la loi exige
Le cadre juridique repose principalement sur 3 textes :
- Code de la consommation, articles L.221-5 et suivants : informations précontractuelles obligatoires (prix, caractéristiques essentielles, identité du vendeur, conditions générales, etc.).
- Code civil, articles 1641 et suivants : garantie des vices cachés.
- Code de la consommation, articles L.217-3 et suivants : garantie légale de conformité (2 ans).
Pour une vente de pro à particulier, ces 3 régimes sont cumulatifs. Tu dois en informer le client clairement dans le bon de commande.
Mentions obligatoires en 2026
1. Identification des parties
- Vendeur (toi) : nom commercial, raison sociale, forme juridique (EI, SARL, SAS), siège social, SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, numéro RCS.
- Acheteur : nom, prénom, adresse complète, date de naissance (recommandé), téléphone, email.
2. Identification du véhicule
- Marque, modèle, version, motorisation.
- Année de mise en circulation (première immatriculation).
- Numéro d'immatriculation actuel.
- Numéro VIN complet (17 caractères).
- Couleur.
- Kilométrage à la date de la vente.
- Énergie (essence, diesel, hybride, électrique).
- Boîte de vitesses.
- Type de carrosserie.
3. Prix et modalités financières
- Prix de vente TTC (en chiffres et lettres).
- Régime fiscal : TVA classique (avec montant HT, TVA, TTC) ou TVA sur la marge (mention obligatoire : "véhicule soumis au régime de la TVA sur la marge - TVA non récupérable").
- Acompte versé à la commande (montant, mode de paiement, date).
- Solde à régler à la livraison (montant, modes acceptés).
- Frais annexes éventuels : carte grise (avec détail), garantie commerciale (option), préparation/livraison, financement.
- Total à régler.
4. Caractéristiques essentielles et options vendues
Liste détaillée de la finition + des options/équipements vendus avec le véhicule. Si le client achète sur la base d'options spécifiques (toit ouvrant, GPS, sièges chauffants), elles doivent être mentionnées explicitement.
5. État du véhicule à la vente
Ce point est capital pour ta protection. Mentionne :
- Vendu en l'état ou avec préparation détaillée.
- Défauts apparents éventuels (carrosserie, intérieur). Renvoi à des photos annexées.
- Historique connu (1ère ou Nème main, accident antérieur si connu, etc.).
- Contrôle technique : date, validité, contre-visite éventuelle.
- Carnet d'entretien : fourni / non fourni.
6. Garanties applicables
- Garantie légale de conformité (Code de la consommation L.217-3) : 2 ans à compter de la livraison, présomption de défaut sur les 12 premiers mois.
- Garantie des vices cachés (Code civil art. 1641) : prescription 2 ans à compter de la découverte du vice.
- Garantie commerciale (si tu en proposes une) : durée, étendue, exclusions, modalités d'application.
Mention type : "L'acheteur est informé qu'il bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil, indépendamment de toute garantie commerciale."
7. Droit de rétractation
Précision importante : pour une vente en magasin / showroom, il n'y a pas de droit de rétractation de 14 jours (contrairement à une vente à distance). Tu peux le mentionner pour clarifier :
"La présente vente étant conclue dans les locaux du vendeur, l'acheteur ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation."
Si tu vends à distance (en ligne) ou en démarchage : obligation de 14 jours de rétractation, avec formulaire-type joint.
8. Conditions de livraison et de paiement
- Date prévue de livraison.
- Lieu de livraison (en concession / chez le client).
- Frais éventuels de transport.
- Conditions de transfert de propriété (au paiement intégral).
- Conséquences en cas de retard de paiement (par défaut : intérêts de retard au taux légal).
9. Conditions générales de vente
Soit annexées au bon de commande, soit imprimées au verso. Doivent inclure :
- Conditions de réclamation.
- Médiateur de la consommation compétent (obligation depuis 2016).
- Tribunal compétent en cas de litige.
- Politique de traitement des données personnelles (RGPD).
10. Signature et date
- Date de signature (jour, mois, année).
- Lieu de signature.
- Mention manuscrite "Bon pour accord" + signature de l'acheteur.
- Signature et cachet du vendeur.
- Bon de commande en deux exemplaires originaux (un pour chaque partie).
Tableau récap des mentions par bloc
| Bloc | Obligatoire | Pénalité si manquant |
|---|---|---|
| Identité parties | Oui | Amende DGCCRF, contrat contestable |
| Identification véhicule (VIN, km, etc.) | Oui | Vice du consentement possible |
| Prix et frais détaillés | Oui | Amende DGCCRF (jusqu'à 15 000 €) |
| Régime TVA (marge ou classique) | Oui si TVA marge | Redressement fiscal |
| État du véhicule | Recommandé | Vulnérabilité aux litiges |
| Garanties applicables (rappel L.217-3 et 1641) | Oui | Amende, garantie élargie par défaut |
| Médiateur compétent | Oui | Amende administrative |
| Date + signature deux parties | Oui | Contrat sans valeur juridique |
Modèle type prêt à utiliser
Voici une structure type que tu peux adapter en interne ou via ton logiciel de gestion :
BON DE COMMANDE — VÉHICULE D'OCCASION
Référence : [BC-AAAA-NNN]
Date : [jj/mm/aaaa]
Lieu : [ville]1. VENDEUR
[Raison sociale]
Forme juridique : [SAS / SARL / EI / EURL]
Siège social : [adresse complète]
SIRET : [14 chiffres]
TVA intracommunautaire : [FR XX XXXXXXXXX]
RCS : [Ville suivie du n°]
Téléphone : [n°]
Email : [adresse]2. ACHETEUR
Nom et prénom : [...]
Date de naissance : [...]
Adresse complète : [...]
Téléphone : [...]
Email : [...]3. VÉHICULE VENDU
Marque : [...]
Modèle : [...]
Version : [...]
Motorisation : [...]
1ère mise en circulation : [jj/mm/aaaa]
Immatriculation : [...]
VIN : [17 caractères]
Couleur : [...]
Énergie : [...]
Boîte de vitesses : [...]
Kilométrage à la date du contrat : [... km]
Carrosserie : [...]
Finition / équipements vendus : [liste détaillée]4. PRIX ET FRAIS
Prix de vente TTC : [... €] (en lettres : [...])
Régime fiscal : [TVA classique / TVA sur la marge]
[Si TVA classique : HT [...] € + TVA [...] € = TTC [...] €]
[Si marge : "Véhicule soumis au régime de la TVA sur la marge — TVA non récupérable par l'acheteur"]
Acompte versé à la signature : [... €] (mode : [...])
Frais de carte grise : [... €]
Garantie commerciale optionnelle : [... € / Non]
Préparation / livraison : [... € / Inclus]
Solde à régler : [... €] le [date prévue] par [mode]
TOTAL : [... €]5. ÉTAT DU VÉHICULE
Le véhicule est vendu : [neuf / en l'état / après préparation]
Défauts apparents constatés : [liste exhaustive ou "Aucun" / renvoi photos annexées]
Carnet d'entretien : [fourni / non fourni]
Contrôle technique du [date] : [favorable / contre-visite / sans CT (cas vente entre pros)]6. GARANTIES
L'acheteur bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (Code de la consommation L.217-3 et suivants — 2 ans)
- de la garantie des vices cachés (Code civil art. 1641 et suivants)
- de la garantie commerciale [oui/non — détails : durée, étendue, exclusions]7. RÉTRACTATION
La présente vente étant conclue dans les locaux du vendeur, l'acheteur ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.8. LIVRAISON
Date prévue : [...]
Lieu : [...]
Transfert de propriété : au paiement intégral9. MÉDIATION ET LITIGES
Médiateur de la consommation : [nom + coordonnées]
Tribunal compétent : [...]10. SIGNATURES
Lu et approuvé,
À [ville], le [date]Acheteur : [Mention "Bon pour accord" + signature]
Vendeur : [signature + cachet]
Cas particuliers à ne pas oublier
Vente avec reprise d'un ancien véhicule
Ajouter une section dédiée au véhicule repris : identification complète, prix de reprise convenu, conditions (état attendu à la livraison, kilométrage maximum admis). Idéalement, signer un bon de reprise séparé qui devient effectif à la livraison.
Vente avec financement
Si l'acheteur finance via un organisme tiers (Cetelem, Cofinoga, banques) : conditionne la vente à l'obtention du financement, mentionne le délai d'obtention (généralement 21 jours), et prévois les conséquences en cas de refus (annulation, remboursement de l'acompte).
Vente à un autre professionnel
La garantie légale de conformité ne s'applique pas (B2B). Tu peux exclure la garantie commerciale. Mais la garantie des vices cachés reste applicable. Mention type : "Vente entre professionnels. Garantie légale de conformité non applicable (Art. L.217-3 Code de la consommation)."
Erreurs fréquentes à éviter
- Bon de commande générique non daté avec espaces vides à remplir au feutre. Risque d'altération.
- Pas de mention du régime TVA. La DGCCRF et le fisc peuvent venir.
- Mention "vendu sans aucune garantie". Inapplicable juridiquement pour une vente pro → particulier. Tu ne peux pas exclure la garantie légale ni les vices cachés.
- Pas de description précise des défauts visibles. Plus tard, le client peut prétendre les avoir découverts après l'achat.
- Un seul exemplaire signé conservé. Toujours deux originaux.
- Ne pas indiquer le médiateur de consommation (obligation légale).
- Mélanger acompte et arrhes sans préciser. L'acompte engage les deux parties ; les arrhes permettent le retrait moyennant double remboursement / abandon. À clarifier.
Outils de génération
Plusieurs solutions pour automatiser :
- Logiciels métiers DMS (Imaweb, AutoVue, GoCar) : génération auto à partir des données véhicule + client.
- CRM auto comme Tarmac : génération PDF + envoi e-signature.
- Outils généralistes (DocuSign, Yousign + template Word) : possible mais plus manuel.
En résumé
Le bon de commande VO est ton bouclier juridique principal : 10 mentions obligatoires en 2026, dont l'identification précise du véhicule, le régime TVA, l'état au moment de la vente et les garanties applicables. Modèle type ci-dessus, à adapter à ton activité. Sans bon de commande complet, tu t'exposes à amendes DGCCRF (jusqu'à 15 000 €), annulations de vente et garantie légale étendue par défaut.
Tarmac génère automatiquement tes bons de commande à partir de la fiche véhicule + client, prêts à signer numériquement. Essai gratuit 14 jours sans CB. Voir les tarifs. À lire aussi : la TVA marge VO et le livre de police numérique.