Réglementation 2026-05-16 9 min de lecture

Bon de commande véhicule occasion : mentions obligatoires 2026

Ce qu'un bon de commande de véhicule d'occasion doit contenir quand tu vends à un particulier, texte par texte : dénomination, kilométrage, prix, versement, livraison, garanties. Avec une structure de rubriques à reprendre, sans faux modèle prétendument validé.

Une Clio essence de 2020, boîte manuelle, 78 000 km : sur les annonces du marché, elle s'estime autour de 10 949 €, sur 837 voitures comparables (cotation Tarmac du 16 octobre 2026). Ton client signe et laisse 1 000 € (hypothèse de calcul). Sur ton bon de commande, une seule ligne : « versement à la commande ». Le Code de la consommation dit alors que ces 1 000 € sont des arrhes. Ton client peut renoncer à la voiture en perdant 1 000 €. Et si c'est toi qui ne livres pas, tu lui dois 2 000 €. Un mot manquant, et la vente que tu croyais ferme ne l'est plus. Voici ce qu'un bon de commande de véhicule d'occasion doit contenir face à un particulier, texte par texte.

Ce que la loi impose vraiment

Il n'existe pas de bon de commande officiel ni de cerfa. Il existe des informations que la loi t'oblige à donner par écrit, et le bon de commande est l'endroit le plus sûr pour les réunir. Trois textes font l'essentiel.

Le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, qui vise les véhicules de 3 500 kg de PTAC au plus. Son article 5 t'oblige, pour un véhicule d'occasion, à remettre à l'acheteur un document écrit qui reprend la dénomination de vente (article 2) et les mentions propres à l'occasion (article 2 ter).
L'article L111-1 du Code de la consommation : avant que le client soit engagé, tu dois lui donner, de façon lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du véhicule, le prix, la date ou le délai de livraison si elle n'est pas immédiate, ton identité et tes coordonnées, les garanties légales et commerciales, et la possibilité de recourir à un médiateur.
Les articles L217-3 et suivants, sur la garantie légale de conformité, avec l'encadré imposé par l'article D211-2.

En cas de litige sur ces informations, le Code de la consommation met la preuve à ta charge : c'est à toi de prouver que tu les as données. Un bon de commande complet et signé, c'est ta preuve.

Tout ce qui suit vise la vente à un consommateur. Entre professionnels, la garantie légale de conformité ne s'applique pas ; les vices cachés, si.

Le véhicule : dénomination, mise en circulation, kilométrage

Le décret de 1978 est précis. La dénomination de vente indique la marque, le type, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante. Pour un véhicule d'occasion, l'article 2 ter ajoute deux mentions :

le mois et l'année de la première mise en circulation ;
le kilométrage total, quand tu peux le justifier. Sinon, tu indiques le kilométrage affiché au compteur suivi de la mention « non garanti ».

N'utilise pas « non garanti » comme un réflexe de prudence. La Fédération nationale de l'automobile rappelle, dans sa fiche sur les mentions obligatoires mise à jour en 2026, que cette mention n'est admissible que si tu ne peux vraiment pas connaître le kilométrage réel. Les mêmes mentions doivent figurer sur l'étiquette apposée sur le véhicule exposé (article 6 du décret) : ton bon de commande doit reprendre exactement ce qui était affiché.

Ajoute l'immatriculation et le VIN : le décret ne les cite pas, mais ils rattachent le contrat à une voiture précise.

Deux documents se remettent avec la vente, et ton bon de commande peut en garder la trace :

Le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, avec les éventuels procès-verbaux de contre-visite. L'article 5 bis du décret de 1978 impose de le remettre à l'acheteur non professionnel avant la signature du contrat, pour tout véhicule soumis au contrôle technique.
Le certificat de situation administrative de moins de quinze jours, qui indique l'existence éventuelle d'un gage ou d'une opposition. L'article R322-4 du Code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 16 juin 2025, impose de le joindre au certificat d'immatriculation. Si tu revends un véhicule acheté sous déclaration d'achat, tu remets aussi le récépissé de cette déclaration.

Prix, versement à la commande et date de livraison

Le prix s'indique toutes taxes comprises, avec le détail de ce qui s'y ajoute (frais d'immatriculation, préparation, garantie commerciale optionnelle). Le régime de TVA, lui, se joue sur la facture : sous le régime de la marge, elle porte la mention « Régime particulier – Biens d'occasion » sans TVA apparente. Détail dans la TVA sur marge des véhicules d'occasion.

Arrhes ou acompte : c'est là que l'exemple du début se joue. L'article L214-1 du Code de la consommation pose la règle par défaut : sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance dans un contrat entre un professionnel et un consommateur sont des arrhes. Chacun peut alors se dédire : le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. Si tu veux que la vente soit ferme, écris-le : « acompte de 1 000 € à valoir sur le prix ; la vente est ferme et définitive ». Si tu choisis les arrhes, écris-le aussi, en connaissant le prix de ta propre sortie.

Le même article prévoit que, pour la vente d'un bien meuble, une somme versée d'avance produit des intérêts au taux légal à partir de trois mois après le versement, jusqu'à la livraison.

La date de livraison est une information obligatoire dès que la remise n'est pas immédiate (L111-1, 3°). L'article L216-1 t'oblige à livrer à la date ou dans le délai indiqué. Si aucune date n'est convenue, c'est sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le client peut te demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat s'il ne voit rien venir (L216-2).

Garanties : la mention qui doit figurer, et ce qu'elle ne te permet pas

Quand tu vends à un consommateur, tu lui dois la garantie légale de conformité. Selon l'article L217-3, tu réponds des défauts qui existent à la livraison et qui apparaissent dans les deux ans. L'article L217-7 précise la présomption : pour un bien d'occasion, un défaut qui apparaît dans les douze mois suivant la livraison est présumé exister à la livraison, sauf preuve contraire. Douze mois, pas six, pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022.

S'y ajoute la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, que l'acheteur peut invoquer dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648).

L'article D211-2 impose que tes conditions générales de vente contiennent un encadré sur les garanties légales, rédigé selon le modèle annexé au Code depuis le 1er octobre 2022. Ce modèle rappelle notamment la mise en conformité dans un délai de trente jours, la prolongation de six mois après une réparation, les vices cachés, et l'amende civile pouvant aller jusqu'à 300 000 € en cas d'obstacle de mauvaise foi à la garantie (article L241-5). Reprends-le tel quel.

« Vendu en l'état » ne supprime aucune de ces garanties. Ce que la loi te permet, en revanche, est plus utile : selon le III de l'article L217-5, le client ne peut pas invoquer un défaut portant sur une caractéristique dont il a été spécifiquement informé, et à laquelle il a expressément et séparément consenti à la signature. Concrètement : une rubrique dédiée, qui liste les défauts connus un par un (rayure sur l'aile arrière gauche, climatisation à recharger, pneus avant à remplacer), avec une signature ou un paraphe du client propre à cette rubrique. Une mention générale noyée dans les conditions générales ne remplit pas ces conditions.

La garantie commerciale, si tu en proposes une, est un contrat à part, avec son propre encadré selon le même modèle. Pour choisir ce que tu proposes, lis notre point sur les garanties d'un véhicule d'occasion vendu par un pro.

Rétractation : pas de délai en concession, 14 jours dans deux cas

Une vente signée dans tes locaux, client présent, n'ouvre aucun droit de rétractation. Le délai de 14 jours de l'article L221-18 ne concerne que les contrats conclus à distance (vente en ligne, par téléphone) ou hors établissement.

Attention à la définition de « hors établissement » (article L221-1) : elle couvre un contrat signé chez le client ou sur un salon, mais aussi un contrat signé dans tes locaux immédiatement après avoir sollicité le client personnellement ailleurs. Dans ces cas, ton bon de commande doit informer le client de son droit et joindre le formulaire de rétractation. Si tu oublies cette information, le délai est prolongé de douze mois.

Modèle de structure de bon de commande

Voici les rubriques à prévoir, dans l'ordre. C'est une structure de travail, pas un document juridique validé : fais relire ta version finale par ton organisation professionnelle ou ton conseil.

En-tête : numéro du bon, date et lieu de signature, mode de conclusion (dans tes locaux, à distance, hors établissement).
Vendeur : dénomination, forme juridique, adresse, SIREN, coordonnées.
Acheteur : nom, prénom, adresse, coordonnées.
Véhicule : marque, type, modèle, version, variante ; mois et année de première mise en circulation ; kilométrage total, ou kilométrage au compteur « non garanti » ; immatriculation ; VIN ; énergie, boîte, couleur ; équipements vendus.
Documents remis : procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois (date de remise avant signature), certificat de situation administrative de moins de quinze jours, récépissé de déclaration d'achat le cas échéant.
Défauts connus : liste précise, avec consentement exprès et séparé du client (signature propre à la rubrique).
Prix : prix TTC, frais annexes détaillés, total.
Versement à la commande : montant, mode de paiement, et la qualification écrite (acompte ou arrhes) avec sa conséquence.
Livraison : date ou délai, lieu, solde à régler et modes de paiement.
Reprise éventuelle : véhicule repris, prix convenu, conditions de kilométrage et d'état (voir notre méthode pour évaluer une reprise).
Financement éventuel : organisme, et ce qui se passe si le crédit est refusé.
Garanties : renvoi à l'encadré légal des conditions générales, garantie commerciale le cas échéant.
Rétractation : absence de droit pour une vente en tes locaux, ou information et formulaire si la vente est à distance ou hors établissement.
Médiateur de la consommation : nom et coordonnées. L'article L616-1 t'oblige à les communiquer, et le bon de commande fait partie des supports prévus par l'article R616-1.
Signatures, un exemplaire chacun.

Ce que Tarmac fait, et ce qu'il ne fait pas

Soyons clairs : Tarmac ne génère pas de bons de commande, ni de factures, et ne gère pas la TVA. Pour en produire à partir de tes données, un logiciel de gestion de concession ou un modèle de traitement de texte avec signature électronique est le bon choix.

Tarmac intervient avant et autour de la vente : la cotation gratuite sur les annonces du marché, avec une fourchette et le nombre de véhicules comparables, comme pour la Clio du début ; un rapport client imprimable depuis la cotation, pour justifier ton prix ; la fiche du véhicule dans ton stock, avec sa marge et son ancienneté ; le livre de police numérique et le suivi de tes prospects. Les informations du véhicule, tu les reportes ensuite dans ton modèle de bon de commande.

Ton action : reprends ton bon de commande, vérifie le mot qui qualifie le versement et la signature propre aux défauts connus.