Six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende. C'est la peine prévue par l'article 321-7 du Code pénal pour un professionnel qui ne tient pas son livre de police, y compris par négligence, et elle monte à 150 000 € quand c'est la société qui est poursuivie. Pas « 750 € par véhicule », pas « 450 € par ligne » : ces barèmes circulent, y compris dans la version précédente de cet article, et ils sont faux. Le bon réflexe tient en un exemple : demain, tu rachètes à un particulier une Clio essence de 2019 à 78 000 km. Avant qu'elle ne passe la porte, il te faut un récépissé de préfecture, une ligne datée du jour, et les références exactes de sa pièce d'identité. Voici ce que disent vraiment les textes.
Qui doit tenir le livre de police
Le texte de base est l'article 321-7 du Code pénal. Il vise toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés, ou achetés à des personnes qui ne les fabriquent pas et n'en font pas le commerce. Un véhicule d'occasion est un objet mobilier : le modèle officiel de registre prévoit d'ailleurs des colonnes propres aux véhicules. Garage, négociant, concession qui reprend et revend des VO : tu es concerné, que la vente d'occasion soit ton activité principale ou accessoire.
Le registre se tient jour par jour, dans les conditions fixées par décret, c'est-à-dire par les articles R321-1 à R321-8 du Code pénal. Quand l'activité est exercée par une société, l'obligation pèse sur ses dirigeants (article R321-7). Si tu as plusieurs établissements ouverts au public, chacun a son propre registre (article R321-6).
Un cas mérite une réserve : le mandataire qui n'achète jamais, ne reçoit pas de véhicule en dépôt et ne fait que mettre en relation. Les textes parlent d'objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange, et de déposants. Dès que tu achètes, que tu reprends ou que tu reçois un véhicule en dépôt-vente, tu entres dans le champ. Si ton activité est purement d'intermédiation, pose la question par écrit à ta préfecture et garde la réponse : nous ne trancherons pas ton cas à sa place.
Avant la première ligne : la déclaration en préfecture
C'est l'étape que la plupart des guides oublient. L'article R321-1 impose une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend ton établissement principal (à Paris, la préfecture de police). Elle se fait avant d'acheter tes premiers véhicules pour les revendre, avec le formulaire de demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers (cerfa 11733*02 selon la foire aux questions de la Direction générale des entreprises de décembre 2025). À Paris, la démarche se fait en ligne.
La déclaration indique ton identité, ta date et ton lieu de naissance, ta nationalité, le lieu où tu exerces, la forme de ton entreprise et son numéro SIREN. On te demande une pièce d'identité et, le cas échéant, un titre de séjour ; le Kbis n'est plus exigé. En retour, tu reçois un récépissé. Garde-le à portée de main : tu dois le présenter à toute demande de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ou de la DGCCRF.
Si tu déménages ton établissement principal, tu déclares le changement au commissariat (ou, à défaut, à la mairie) du lieu que tu quittes et de celui où tu t'installes (article R321-2). Et ne confonds pas cette déclaration avec le certificat W garage, qui se demande à l'ANTS et sert à faire rouler les véhicules : les deux sont détaillés côte à côte dans notre article sur la carte W garage.
Ce que tu dois inscrire, mention par mention
Les mentions obligatoires sont fixées par les articles R321-3 à R321-5, et le modèle de registre par l'arrêté du 15 mai 2020 (en vigueur depuis le 1er janvier 2021). Rien de plus, rien de moins : la TVA, le prix hors taxe, le numéro de facture ou le certificat de cession n'y figurent pas.
| Mention | Ce que ça veut dire pour un véhicule | Texte |
|---|---|---|
| Numéro d'ordre | Un numéro par véhicule, dans l'ordre, sans saut | R321-4 |
| Date | Jour de l'achat, du dépôt ou de l'apport à l'échange | Arrêté du 15 mai 2020 |
| Identité du vendeur ou du déposant | Nom, prénoms, qualité (ou profession) et domicile ; pour une société, sa dénomination, son siège, et l'identité de la personne qui a traité | R321-3 |
| Pièce d'identité | Nature, numéro, date de délivrance et autorité qui l'a délivrée | R321-3 |
| Description du véhicule | Pour un véhicule, le modèle officiel demande marque, type, numéro de série et couleur ; ajoute l'immatriculation, qui sert à l'identifier | R321-3, arrêté |
| Prix et mode de règlement | Prix d'achat et moyen de paiement ; en cas d'échange ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale | R321-5 |
Deux points qui piègent. D'abord, la pièce d'identité ne se résume pas à son numéro : la date de délivrance et l'autorité qui l'a délivrée font partie des mentions. Ensuite, quand un véhicule entre en dépôt-vente ou en échange, il n'y a pas de prix d'achat : le texte demande alors une estimation de sa valeur vénale. Une cotation gratuite sur les annonces du marché te donne un chiffre défendable, avec la fourchette des véhicules proches. Sur notre Clio 2019 de l'introduction, elle ressort à 10 458 €, calculée sur 737 véhicules proches (requête du 16 octobre 2026).
Et la sortie ? Les articles R321-3 à R321-5 décrivent l'entrée du véhicule, pas sa vente. Inscrire la date de sortie et l'acheteur n'est donc pas une mention listée par ces textes ; c'est en revanche ce qui te permet de prouver, le jour d'un contrôle, qu'un véhicule n'est plus chez toi. Fais-le.
Papier coté et paraphé, ou registre électronique
Tu as deux façons légales de tenir ton livre de police, et pas trois.
Le registre papier. Il est coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de ta commune (et non par la préfecture). Les mentions sont inscrites à l'encre indélébile, sans blanc, rature ni abréviation (article R321-6). L'arrêté de 2020 ajoute que ses feuilles doivent être inamovibles : un classeur de feuilles volantes imprimées ne compte pas.
Le registre électronique. Il est possible depuis le décret n° 2013-287 du 4 avril 2013, qui a créé l'article R321-6-1. Il dispense du registre coté et paraphé, à condition de contenir les mêmes mentions et de garantir l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données. L'arrêté du 15 mai 2020 précise ces exigences techniques : conformité à la norme ISO 14641-1 sur l'archivage électronique, et journalisation de chaque consultation, conservée un an. Un tableur que tu peux réécrire à volonté ne remplit pas ces conditions. Tout le détail des exigences, et la façon de vérifier un logiciel, est dans notre article sur le livre de police numérique.
Conservation, contrôles et sanctions
Combien de temps garder le registre ? Cinq ans à compter de sa clôture pour un registre papier (R321-6). Dix ans à compter de l'enregistrement de chaque donnée pour un registre électronique (R321-6-1).
Qui contrôle ? Le registre doit être présenté à toute réquisition des autorités compétentes. Le récépissé de déclaration, lui, doit être présenté à la police, à la gendarmerie, aux services fiscaux, aux douanes et à la DGCCRF. En pratique, un contrôle porte sur trois choses : la présence du registre, la présence de chaque véhicule de ton parc dans le registre, et l'exactitude des mentions. Nous ne disposons d'aucune statistique publique sur la fréquence de ces contrôles, et nous n'en inventerons pas.
| Manquement | Peine encourue | Source |
|---|---|---|
| Registre absent, inexact ou refus de le présenter | Délit : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ; 150 000 € pour une personne morale | Code pénal 321-7, service-public.fr |
| Activité sans déclaration préalable | Contravention de 5e classe : 1 500 €, 3 000 € en récidive | FAQ DGE, décembre 2025 |
| Récépissé non présenté | Contravention de 3e classe : 450 € | FAQ DGE, décembre 2025 |
Les 450 € du vieux barème « par ligne incomplète » viennent sans doute de là : ils concernent le récépissé, pas les lignes du registre. Et il n'existe aucune amende « par véhicule » dans ces textes. Ce sont des maximums : c'est le juge qui fixe la peine. Retiens surtout que la négligence suffit pour le délit : un registre rempli en fin de semaine, c'est déjà un registre qui n'est pas tenu jour par jour.
Dans Tarmac : ce que fait le module, et ce qu'il ne fait pas
Le livre de police de Tarmac est un registre à saisie manuelle. Tu crées une ligne d'entrée à l'achat et une ligne de sortie à la vente. Chaque ligne reçoit un numéro d'ordre unique que tu ne peux pas modifier. Les mentions des articles R321-3 à R321-5 ont chacune leur champ, exigé à la saisie d'un achat, d'une reprise ou d'un dépôt : qualité du vendeur, date et autorité de délivrance de sa pièce d'identité, type, couleur et provenance du véhicule, prix et mode de règlement (ou valeur estimée pour un échange ou un dépôt). La ligne est scellée quand tu la valides, ou au plus tard 30 minutes après sa saisie : son empreinte est liée à celle de la ligne précédente, plus aucune mention ne se modifie, et une erreur se corrige par une ligne rectificative. Chaque consultation du registre est enregistrée (qui, quand, pour quel objet) et gardée un an. Le registre s'exporte en CSV, en PDF imprimable et en archive complète.
Ce qu'il ne fait pas, pour que tu choisisses en connaissance de cause : il ne se remplit pas tout seul depuis ta fiche stock, il ne fait pas ta déclaration en préfecture, et il ne revendique pas la norme ISO 14641-1 que l'arrêté du 15 mai 2020 exige d'un registre électronique. Si tu fais quelques véhicules par an, un registre papier coté et paraphé reste la solution la plus simple et la plus sûre.
Ta prochaine action, si ce n'est pas déjà fait : retrouve ton récépissé de préfecture. Si tu ne l'as pas, le formulaire est en ligne et la déclaration se fait avant le prochain achat. Le statut de ton entreprise et son numéro SIREN te seront demandés ; si tu n'as pas encore tranché, notre comparatif des statuts juridiques pour un garage VO t'aide à choisir.
Sources
- Code pénal, articles R321-1 à R321-8 (Légifrance)
- Code pénal, article 321-7 (Légifrance)
- Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal (Légifrance)
- Vente de biens d'occasion par des professionnels (entreprendre.service-public.gouv.fr)
- Démarrer la vente de biens d'occasion : la déclaration pour l'inscription au registre des revendeurs d'objets mobiliers (DGE)